Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 8 juin 2026
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent exclusivement aux contrats de souscription à la plateforme Artisan Coreconclus entre Emilien Deygas (ci-après « le Vendeur » ou « Artisan Core ») et tout professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles du Client. Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV et des Conditions Générales d'Utilisation accessibles à l'adresse artisan-core.com/cgu.
2. Description de l'offre et prix
Artisan Core propose deux formules d'accès à sa plateforme SaaS :
- Plan Gratuit (Free) — Accès limité à certaines fonctionnalités, sans engagement. Gratuit.
- Plan Professionnel (Pro) — Accès à l'ensemble des modules de la plateforme. Tarif : 19,00 € HT / mois, soit 22,80 € TTC / mois (TVA française 20 %).
Les prix sont exprimés en euros. La TVA applicable est la taxe sur la valeur ajoutée française au taux en vigueur au moment de la facturation (20 % au jour des présentes CGV).
Artisan Core se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur par email à l'adresse enregistrée sur son compte.
3. Modalités de paiement
Le paiement est traité de manière sécurisée par le prestataire de paiement Stripe (Stripe Technology Europe Limited, C/O A&L Goodbody, IFSC, Dublin 1, Irlande). Artisan Core ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs.
L'abonnement Pro est facturé mensuellement par prélèvement automatique sur le moyen de paiement renseigné lors de la souscription (carte bancaire). Le premier prélèvement intervient au moment de la souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle.
En cas d'échec de paiement, Artisan Core se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités Pro jusqu'à régularisation. Le Client sera informé par email.
4. Droit de rétractation
Artisan Core est un service destiné exclusivement aux professionnels. En tant que professionnel souscrivant à un abonnement dans le cadre de votre activité commerciale, vous bénéficiez du droit de rétractation légal de 14 jours prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation, sous réserve de ce qui suit.
Renonciation expresse au droit de rétractation. Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation dès lors que vous avez coché la case correspondante lors du tunnel de souscription et que l'exécution du contrat a commencé avant l'expiration du délai de rétractation. Cette renonciation est mentionnée au moment de la souscription sur la page de tarification.
Si vous n'avez pas renoncé à votre droit de rétractation, vous pouvez l'exercer dans un délai de 14 jours à compter de la date de souscription en adressant un email à contact@artisan-core.com avec l'objet « Rétractation — Artisan Core Pro ». Le remboursement sera effectué sous 14 jours ouvrés par le même moyen de paiement utilisé lors de la souscription.
5. Facturation
Une facture électronique est émise automatiquement par Stripe à chaque prélèvement mensuel et transmise à l'adresse email enregistrée sur votre compte. Ces factures mentionnent le numéro TVA intracommunautaire du Vendeur et font office de justificatifs comptables.
Les factures sont également accessibles depuis l'espace de gestion Stripe (Customer Portal) accessible depuis votre tableau de bord Artisan Core.
6. Résiliation et fin d'abonnement
Résiliation à l'initiative du Client. Le Client peut résilier son abonnement Pro à tout moment, sans justification, depuis le Customer Portal Stripe accessible via son tableau de bord (menu « Gérer mon abonnement »).
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation mensuelle en cours. L'accès aux fonctionnalités Pro est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement proratisé n'est accordé pour les jours non consommés.
Résiliation à l'initiative d'Artisan Core. Artisan Core se réserve le droit de résilier ou suspendre un abonnement en cas de violation des CGU ou des CGV, de non-paiement persistant, ou de comportement frauduleux. Dans ce cas, aucun remboursement n'est dû.
Fin de service. En cas de cessation définitive du Service, Artisan Core s'engage à en informer les abonnés actifs par email avec un préavis minimum de soixante (60) jours et à rembourser proratisa les sommes déjà encaissées pour la période non consommée.
7. Service client
Pour toute question relative à votre abonnement, à une facture ou à l'utilisation du Service, vous pouvez contacter le service client à l'adresse :
Artisan Core s'engage à répondre dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.
8. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige entre un consommateur professionnel et Artisan Core, les parties s'engagent à tenter de régler leur différend à l'amiable en contactant le service client dans un premier temps.
Si aucun accord n'est trouvé dans un délai de trente (30) jours, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Artisan Core adhère au service de médiation MÉDIATION NET (www.mediation-net.com).
Note : la médiation de la consommation est réservée aux litiges impliquant des consommateurs au sens du droit français. Les relations B2B (professionnel à professionnel) relèvent directement des voies judiciaires.
9. Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Saint-Étienne (Loire, France), auquel les parties attribuent compétence exclusive.